Conditions Générales de Vente

Préambule

La société LA MASTER BOX SAS est une société de droit français, dont le siège social est situé au 271 rue Flora Tristan, 38920 CROLLES, enregistrée au Registre du Commerce de Grenoble sous le numéro 843 128 794.

MasterBox agit en tant qu'apporteur d'affaires et édite des Coffrets Cadeaux commercialisés sous la marque MasterBox et présentant les partenaires sélectionnés par MasterBox, qui fournissent les prestations contenues dans les Coffrets Cadeaux MasterBox.

Nous vous invitons à lire attentivement et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels MasterBox commercialise les Coffrets, en sa qualité d'apporteur d'affaires.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :

  • Les caractéristiques essentielles des Coffrets ;
  • Le prix des Coffrets et des frais annexes ;
  • La date ou le délai auquel MasterBox s’engage à livrer les Coffrets/e-Coffrets;
  • Les informations relatives à l’identité de MasterBox, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et à ses activités ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle et déposer une réclamation auprès de la plateforme européenne en ligne des litiges en cas de différends.

L'acceptation de ces conditions est indispensable avant d'effectuer l'une ou l'autre des actions suivantes : (i) l'accès ou l'utilisation du Site pour quelque raison, (ii) l'acquisition, la réception, ou l'utilisation d'un Coffret Cadeau/e-Coffret sur le Site, (iii) la remise du chèque-cadeau à l'un des Partenaires en vue de bénéficier des prestations de services. En réalisant l'une ou l'autre des actions citées plus haut, vous signifiez donc votre adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions dans leur intégralité et obligation au paiement du ou des Coffrets commandés, ce que vous reconnaissez expressément et par conséquent vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MasterBox.

Article 1 : Processus de passation des commandes et formation du contrat

Vous pouvez passer vos commandes de Coffret Cadeau directement par Internet sur le Site. La procédure de passation des commandes comporte notamment les étapes suivantes :

    1. Sélection sur le Site d’un ou plusieurs Coffrets, mémorisées dans le panier d’achat accessible à l’onglet « votre panier » ;
    1. Avant la poursuite de votre commande, vous avez la possibilité de renseigner un code promo ou un numéro d’avoir ;
    1. Indication du mode de livraison et de la méthode de paiement choisie ;
    1. Pour continuer sa commande, le Client doit :

      - soit procéder à une commande en mode « invité », sans avoir à créer de compte, en remplissant les champs nécessaire à l’envoi de sa commande ;

      - soit procéder à une commande en se connectant à son compte en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

      Le Client s’engage par ailleurs à veiller au maintien de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de son compte. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Client sera réputée être effectuée par celui-ci, le Client en restant dès lors seul responsable. Le Client décharge ainsi expressément MasterBox de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification et/ou de son compte. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants et mots de passe, le Client devra immédiatement en informer MasterBox afin d’en obtenir le remplacement.

    2. Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Coffrets sélectionnés, les coordonnées, les frais de port éventuels, le mode de paiement, permettra au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande ;
    1. L’enregistrement de votre commande sera réalisé après acceptation des Conditions Générales de Vente, matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription, et après un second click sur le bouton de validation prévu à cet effet (« Valider et payer »), sous la conditions suspensive de l’acceptation de votre moyen de paiement. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation de votre moyen de paiement et encaissement de l’intégralité du prix par MasterBox.

      Pour les paiements par carte bancaire, le contrat ne sera définitivement conclu qu’après acceptation du paiement par la banque ; MasterBox se refuse le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure restée impayée.
  1. A compter de la validation de la commande, MasterBox adressera un e-mail de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci ainsi que la validation de votre choix de mode de paiement.

Article 2 : Conditions d’utilisation des Coffrets

2.1 Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le Bénéficiaire d’un Coffret, vous êtes invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les Conditions ci-dessous développées.

2.2 Les Coffrets sont activés lors de leur paiement. Tout Coffret non activé ne pourra être utilisé. En cas de problème d’activation, la preuve d’achat du Coffret (e-mail de confirmation de la commande) devra impérativement être remise pour obtenir l’activation du Coffret a posteriori. Nous vous invitons donc à bien conserver la preuve d’achat.

2.3 Vous avez la possibilité de vérifier la validité de votre Chèque-Cadeau en vous rendant sur le Site.

2.4 Pour un Coffret Cadeau, seule la présentation au Partenaire par le Bénéficiaire, de l'original du Chèque-Cadeau ou de l'e-mail de confirmation, pour les Coffrets où la réservation se fait en ligne, donne droit à une Prestation.

Pour un e-Coffret, seule la présentation au Partenaire par le Bénéficiaire, du Billet Électronique ou de l'e-mail de confirmation pour les e-Coffrets où la réservation se fait en ligne, donne droit à une Prestation.

2.5 Le Chèque-Cadeau ou le Billet Électronique donne droit à des Prestations différentes d'un Partenaire à l'autre, comme indiquées dans le Guide (papier ou électronique) et sur le Site, que ce soit par le biais d'une réservation en ligne ou directement auprès du Partenaire. Le Chèque-Cadeau ou Billet Électronique n’est valable que pour une seule Prestation présentée dans le Coffret Cadeau/e-Coffret.

2.6 Sauf mention contraire indiquée sur la page d’un Partenaire, le Chèque-Cadeau ou Billet Électronique est valable tous les jours de la semaine y compris les week-ends selon les disponibilités, les jours et les heures d’ouverture du Partenaire.

Ainsi, afin de bénéficier au mieux de l’expérience MasterBox, il est fortement recommandé au Bénéficiaire de se rendre au plus tôt sur le Site afin de consulter la liste à jour des Partenaires et y enregistrer son Coffret dans son espace personnel « J’ai une MasterBox ».

Ceci lui permettra également de connaitre la date d’échéance de son Coffret et de vérifier l’activation effective du chèque-cadeau.

Il est toujours nécessaire de conserver une preuve d’achat, notamment en cas de problème d’activation.

2.7 La délivrance d’une Prestation n’est possible que sur présentation :

  • de l’e-mail ou du courrier de confirmation,
  • de l’original du Chèque-Cadeau ou du Billet Électronique.

2.8 Il est rappelé que la délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques du Partenaire choisi, telles que les conditions d’annulation, de modification de la réservation, des conditions physiques ou d’âge du(es) Bénéficiaire(s).

2.9 Le Partenaire est toujours responsable de la bonne exécution de la Prestation. MasterBox quant à elle est responsable dans les conditions prévues par la loi. Le cas échéant, MasterBox fera ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant le Partenaire au Bénéficiaire. En tout état de cause, le distributeur ne peut jamais voir sa responsabilité engagée du fait de l'exécution d'une quelconque Prestation.

2.10 Si l’établissement du Partenaire y est soumis, le Bénéficiaire peut être amené à payer une taxe de séjour.

2.11 Le Coffret Cadeau/e-Coffret est échangeable selon les conditions précisées aux articles 7 et 8 des présentes Conditions Générales.

2.12 Les Partenaires sélectionnés par MasterBox ont déclaré à cette dernière être titulaires d'assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d'exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Toutefois, le Bénéficiaire est invité à vérifier qu'il bénéficie lui-même d'une couverture d'assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites « à risque ». Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des Prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d'observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites « à risque ». Le Bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.

2.13 MasterBox pourra mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs Partenaires durant la durée de validité du Coffret, et ce en vue d'assurer, notamment, un niveau de qualité optimal des Prestations. Par conséquent, MasterBox informe régulièrement le Bénéficiaire des changements intervenus dans le Guide, via la rubrique « Erratum » et l'espace « J’ai une MasterBox » sur le Site. MasterBox fera ses meilleurs efforts pour proposer au Bénéficiaire une activité équivalente à celle initialement choisie et qui ne figurerait plus dans le Guide.

2.14 Garantie perte et vol : MasterBox offre à chaque Bénéficiaire de Coffrets la possibilité d’être garanti gratuitement contre la perte ou le vol de son Chèque-Cadeau. Afin de bénéficier de cette garantie, rendez-vous sur le Site, créez votre compte et enregistrez votre numéro de Chèque-Cadeau. En cas de perte ou de vol de votre Chèque-Cadeau physique, et à condition que ce dernier n’ait pas été utilisé entre temps, vous pouvez appeler le Service Client et demander l’échange du Chèque-Cadeau perdu ou volé contre un autre e-Coffret d’un montant égal au prix d’achat de votre Coffret Cadeau perdu ou volé, et cela sans frais de traitement. Le nouveau Chèque-Cadeau ne pourra être envoyé qu’au seul Bénéficiaire qui aura enregistré son Chèque-Cadeau volé ou perdu sur le Site. Attention : il est précisé que si le Chèque-Cadeau a été utilisé avant la demande d’échange, aucun échange ne sera possible.

2.15 Le Bénéficiaire doit prendre toute mesure utile afin de conserver et protéger le numéro d’identification inscrit sur le Chèque-Cadeau. MasterBox n’est pas responsable en cas de communication au public et/ou divulgation de ces éléments confidentiels.

2.16 MasterBox se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation faisant suite à un achat du Coffret Cadeau/e-Coffret en dehors de son réseau classique de distribution et notamment en cas d’achat directement auprès d’un particulier ou sur des sites internet de revente entre particuliers par exemple.

2.17 Les photographies et le contenu éditorial présentés dans le Coffret Cadeau/e-Coffret ne sont pas contractuels et peuvent changer. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

2.18 A toutes fins utiles, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Aussi, le Bénéficiaire s’engage à avoir 18 ans révolus lors de l’exécution de la Prestation si celle-ci comprend la délivrance de boissons alcooliques. MasterBox rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

2.19 Le Bénéficiaire est valablement informé que lorsque la Prestation inclue dans un Coffret-Cadeau/e-Coffret comprend un repas, le menu de celui-ci est un menu convenu au préalable entre le Partenaire et MasterBox. Aussi, le Bénéficiaire ne pourra choisir son repas librement à la carte de l’établissement.

Article 4 : Droit de rétractation

Article 4.1 : Droit de rétractation pour l’achat de Coffrets Cadeaux

Lors de l'achat d'un Coffret Cadeau ou e-Coffret, selon les dispositions du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Il est rappelé à toutes fins utiles que, conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Coffrets Cadeaux achetés en magasins ni aux Coffrets Cadeaux et E-Coffrets commandés grâce à un avoir MasterBox généré à la suite d’un échange.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du Coffret Cadeau/e-Coffret.

Vous pouvez exercer très simplement votre droit de rétractation de plusieurs manières, au choix :

- soit en rédigeant un e-mail ou un courrier postal à envoyer aux adresses ci-dessus, pour nous faire part de votre décision claire et dénuée d’ambigüité de vous rétracter de votre achat.

- soit en allant sur la sur la page « Contactez-nous » du Site.

Dans tous les cas, dans la mesure où vous n’avez pas à réexpédier le Coffret par la Poste, vous devez impérativement communiquer les informations suivantes : 
- Vos coordonnées (nom et prénom) 
- Votre n° de commande 
- Le nom du Coffret/e-Coffret concerné 
- Le numéro de Pass/e-Coffret concerné 

Une fois la communication de la rétractation réceptionnée par MasterBox, celle-ci communiquera sans délai au Client un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable (e-mail).

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison au coût standard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé MasterBox de sa décision de se rétracter.

Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès et préalable du Client pour un autre moyen de remboursement ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 4.2 : Absence du droit de rétractation au moment de la réservation

Il est expressément rappelé qu’aux termes des dispositions du Code de la consommation, le Bénéficiaire ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant notamment : les contrats portant sur un forfait touristique, les contrats portant sur les services de transport de passagers ainsi que les prestations de service d’hébergement, de transport de biens, de restauration, ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Le Bénéficiaire ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lors de la réservation d’une Prestation. En conséquence, les prestations réservées sur l’espace bénéficiaire sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification du prestataire, en fonction de la prestation choisie.

Article 5 : Livraison

Article 5.1 : Disponibilité des Coffrets Cadeaux et e-Coffrets

Les Coffrets Cadeaux/e-Coffrets sont des produits édités en quantité limitée, d'une part en raison des capacités d'accueil limitées des Partenaires et d'autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des Coffrets Cadeaux/e-Coffrets.

En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir dans ce format.

Article 5.2 : Lieu de livraison

MasterBox expédie les Coffrets Cadeaux uniquement en France Métropolitaine, Corse comprise.

Les Coffrets Cadeaux vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiqué lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de MasterBox ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'absence de votre part lors de la livraison du Coffret Cadeau ou en cas d'erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter MasterBox dans les conditions prévues à l'Article 9.

Article 5.3 : Mode d'acheminement et délai de livraison des Coffrets Cadeaux

Le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Vous recevrez un e-mail confirmant l'expédition de votre commande qui précisera un numéro de suivi transporteur vous permettant ainsi de suivre l'acheminement de votre commande.

La livraison pourra s'effectuer par Colissimo suivi, par Colizen, Chronopost ou par point relais Kiala selon l'option que vous aurez choisie. À titre d’information, à partir de la réception de l’e-mail de confirmation d’expédition, le délai moyen de livraison, tel que communiqué par ces sociétés, est estimé à :

Option Colissimo suivi (Colizen en fonction de la ville de livraison) :

Le service Colissimo suivi (ou Colizen) permet la délivrance de Coffret Cadeau sur l'ensemble du territoire français métropolitain entre 2 à 3 jours.

 

Article 5.4 : Frais de port

Sauf opération promotionnelle ponctuelle sur les frais de port, ces derniers sont forfaitaires et facturés en complément du prix des Coffrets Cadeaux de la façon suivante :

Nombre de Coffrets Livraison par Colissimo Livraison par Chronopost
1 7,00 € €10
2 8,00 €
3 9,00 €
4 ou plus 9,00 € + 0,50€ par Coffret supplémentaire

Nous vous rappelons que les e-Coffrets sont délivrés par e-mail et ne sont soumis à aucun frais de livraison supplémentaire.

Article 7 : Durée de validité des Coffrets

MasterBox commercialise différentes collections ayant des dates de validité différentes. Afin de vous assurer de la validité de votre boîte-cadeau, vous devez accéder à votre espace personnel disponible à la page « J’ai une MasterBox », en entrant vos identifiants de connexion ou en créant un nouveau compte ; et après avoir enregistré, vous pouvez entrer le code de votre carte-cadeau et vérifier la date de validité.

Article 8 : Modalités d’échange

Dans tous les cas, l’échange est réservé aux Coffrets dont le Chèque-Cadeau n’aura pas été utilisé.

Sauf exercice du droit de rétractation, le Coffret Cadeau ou e-Coffret n’est jamais remboursable.

Les échanges s’effectuent toujours en fonction de la valeur d’achat du Coffret à échanger, c’est-à-dire en fonction du prix effectivement payé par l’acheteur, après réduction ou rabais éventuel.

Pendant leur période de validité, les Coffrets Cadeaux sont échangeables gratuitement sur le Site et autant de fois que vous le souhaitez contre un autre E-Coffret de même valeur. Le Client a la possibilité d’effectuer un échange contre un E-Coffret de valeur supérieure à la valeur d’achat en payant le supplément de prix sur le Site.

Après la date de validité du Coffret Cadeau, l’échange reste possible pendant une période de 6 mois suivant la fin de la date d’expiration du Coffret Cadeau. Cet échange est soumis à des frais de dossier de 10€ TTC déduits directement de la valeur de votre Coffret Cadeau initial.

L’échange du Coffret Cadeau est gratuit, toutefois en fonction de la valeur du Coffret Cadeau choisi le Client pourra être amené à payer des frais d’envoi parmi les différentes modalités de livraison proposées sur le Site.

Article 9 : Service Client – Réclamations

  • Toute autre demande d'informations et de précisions quant à l'achat, le remboursement, l'échange, le fonctionnement des Coffrets, doit être adressé à MasterBox :

    Soit par l'intermédiaire de notre Site en se reportant à la rubrique « Nous contacter » ;

    Soit par email en nous écrivant à contact@lamasterbox.com ;

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les éléments composants les Coffrets Cadeaux/e-Coffrets, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, logos, sont la propriété intégrale et exclusive de MasterBox. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d'exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie des éléments mentionnés à l'alinéa précédent sans l'autorisation écrite et préalable de MasterBox.

Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que les marques déposées, les logos, les textes...) sont la propriété exclusive de MasterBox ou de tiers partenaires, et à ce titre font l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle.

En accédant au Site, il est donc concédé à l'Utilisateur une licence d'Utilisation limitée au contenu du Site, non exclusive et pour son usage privé uniquement.

Ainsi, la reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information et pour un usage strictement personnel et privé.

Toute reproduction, modification etc. intégrale ou partielle du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent appartenant à MasterBox ou à des tiers, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, que l'usage personnel et privé, et notamment commerciales, sans l’autorisation préalable et écrite de MasterBox ou tiers titulaire des droits de l’œuvre est expressément interdite, et expose l’utilisateur du Site à des poursuites pénales et civiles.

Il est précisé que les photos figurant dans le descriptif des Coffrets et/ou Prestations sont seulement descriptives et non contractuelles.

Article 13 : Intégrité du contrat

Le fait que MasterBox ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de MasterBox, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions ne sera pas remise en cause.

Article 14 : Loi applicable et règlement des litiges

La loi régissant les présentes Conditions Générales et le contrat conclu à l'occasion d'une commande de Coffret Cadeau/e-Coffret, est la loi françaiseirlandaise pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès du Service Client de MasterBox en remplissant le formulaire disponible sur le Site ou en nous contactant, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :

MasterBox
271 Rue Flora Tristan
38920 CROLLES

 

Dans le cas où aucun accord n’aurait pu être trouvé à l’issue de leur tentative de résolution amiable du litige, alors le Client/Bénéficiaire pourra saisir sans frais les services de la Médiation du Tourisme et Voyages, BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17 www.mtv.travel.

Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des Conditions Générales de Vente, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence des tribunaux de Grenoble ou, au choix du Client, devant les juridictions compétentes du lieu où ce dernier est domicilié.

Article 15 : Règles applicables à la garantie de conformité et la garantie légale des vices cachés

Conformément à l’article L.217-15 du code de la consommation, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des dispositions relatives à la garantie de conformité et des vices cachés issues du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 16 : Règles applicables aux Coffrets Cadeaux et e-Coffret proposant des prestations touristiques

Le fait que MasterBox ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Commercialisation ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de MasterBox, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne sera pas remise en cause.

Conformément à l'article R. 211-12 du Code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme :

Article R. 211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles sont effectués par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R. 211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

  • 1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
  • 2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
  • 3. Les prestations de restauration proposées
  • 4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  • 5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
  • 6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
  • 7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
  • 8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
  • 9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
  • 10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  • 11. Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  • 12. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
  • 13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R. 211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

  • 1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
  • 2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
  • 3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
  • 4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
  • 5. Les prestations de restauration proposées ;
  • 6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  • 7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
  • 8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
  • 9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
  • 10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
  • 11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
  • 12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
  • 13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
  • 14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  • 15. Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  • 16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
  • 17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
  • 18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
  • 19. L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
  • a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  • b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
  • 20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
  • 21. L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R. 211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat

Article R. 211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

  • - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

    • soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix.
    • soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.